Renseignez-vous sur les nouvelles r\u00e8gles con\u00e7ues pour vous prot\u00e9ger<\/p>\n\n
Est-il enfin temps de passer \u00e0 l’achat d’un condo\u00a0? Vous envisagez peut-\u00eatre d’en acheter un comme investissement ou pour acc\u00e9der au march\u00e9 immobilier en tant que premier acheteur\u00a0? Quoi qu’il en soit, vous devriez \u00eatre au courant des nouvelles r\u00e8gles mises en place par le gouvernement du Qu\u00e9bec pour am\u00e9liorer la r\u00e9glementation, la transparence et la communication entre les conseils d’administration et les copropri\u00e9taires (appel\u00e9s syndicats de copropri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n\n
Les conseils d’administration des copropri\u00e9t\u00e9s \u00e9taient auparavant peu r\u00e9glement\u00e9s. Malheureusement, de nombreux immeubles disposaient alors de peu, voire d’aucun fonds de pr\u00e9voyance pour faire face aux r\u00e9parations ou remplacements impr\u00e9vus. De nombreux copropri\u00e9taires, peu m\u00e9fiants, se retrouvaient alors confront\u00e9s \u00e0 des factures sal\u00e9es (cotisations sp\u00e9ciales). Examinons les changements visant \u00e0 prot\u00e9ger les copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n
Projet de loi 16 (d\u00e9cembre 2019)<\/strong> Les syndicats doivent tenir un registre de tous les copropri\u00e9taires et locataires. Ce registre doit \u00e9galement contenir les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es des copropri\u00e9taires et du conseil d’administration, les r\u00e9solutions \u00e9crites, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la copropri\u00e9t\u00e9 et ses modifications, ainsi que les \u00e9tats financiers de l’immeuble.<\/p>\n\n Le conseil d’administration est tenu de fournir \u00e0 tous les copropri\u00e9taires un avis de toute r\u00e9union en cours et de toute r\u00e9solution \u00e0 adopter dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n\n Le projet de loi 16 oblige \u00e9galement les syndicats \u00e0 maintenir un fonds de pr\u00e9voyance et \u00e0 faire preuve d’une plus grande transparence dans la gestion financi\u00e8re des immeubles. Une \u00e9tude du fonds de pr\u00e9voyance doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel. Cette mesure vise \u00e0 garantir que l’immeuble dispose de suffisamment d’argent pour couvrir les futurs co\u00fbts de r\u00e9paration et de remplacement des parties communes.<\/p>\n\n Le conseil d’administration est tenu de consulter les copropri\u00e9taires avant toute d\u00e9cision concernant les charges communes. Les syndicats doivent \u00e9galement tenir \u00e0 jour un certificat attestant de l’\u00e9tat des finances et de l’\u00e9tat de l’immeuble. Ces documents doivent \u00eatre remis \u00e0 tout copropri\u00e9taire qui en fait la demande dans les 15 jours.<\/p>\n\n Projet de loi 141 (octobre 2020)<\/strong> Lorsque vous achetez un condo avec l’aide de votre courtier immobilier, assurez-vous que votre offre d’achat comporte des clauses sp\u00e9cifiques obligeant le vendeur \u00e0 vous fournir les documents requis par la loi dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis. Votre courtier doit \u00e9galement s’assurer qu’un membre du conseil d’administration est disponible pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n\n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les documents avec votre courtier, vous pouvez poursuivre votre achat, assur\u00e9 d’\u00eatre bien prot\u00e9g\u00e9. Cependant, si vous trouvez un bien qui ne vous convient pas, vous avez la possibilit\u00e9 d’annuler votre offre et de vous retirer.<\/p>\n\n Pour obtenir plus d’informations ou de l’aide pour l’achat d’un condo \u00e0 Montr\u00e9al, il vous suffit d’appeler le 514-700-2604<\/strong> ou d’envoyer un courriel \u00e0 info@broadywindsor.com<\/strong>. Si vous n’avez pas l’intention de d\u00e9m\u00e9nager, le Club Conseil aux Propri\u00e9taire<\/a><\/strong>s est fait pour vous. Il s’agit du premier service de conciergerie immobili\u00e8re con\u00e7u pour vous aider \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 maximiser la valeur de votre propri\u00e9t\u00e9 au fil du temps.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Renseignez-vous sur les nouvelles r\u00e8gles con\u00e7ues pour vous prot\u00e9ger Est-il enfin temps de passer \u00e0 l’achat d’un condo\u00a0? Vous envisagez peut-\u00eatre d’en acheter un comme investissement ou pour acc\u00e9der au march\u00e9 immobilier en tant que premier acheteur\u00a0? Quoi qu’il en soit, vous devriez \u00eatre au courant des nouvelles r\u00e8gles mises en place par le gouvernement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":822,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-8160","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8160","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8160"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8160\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8160"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8160"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8160"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}