{"id":8122,"date":"2020-09-23T15:19:17","date_gmt":"2020-09-23T15:19:17","guid":{"rendered":"https:\/\/valenti-test.ca\/vendre-votre-maison-avec-ou-sans-garantie-legale\/"},"modified":"2020-09-23T15:19:17","modified_gmt":"2020-09-23T15:19:17","slug":"vendre-votre-maison-avec-ou-sans-garantie-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/vendre-votre-maison-avec-ou-sans-garantie-legale\/","title":{"rendered":"Vendre votre maison avec ou sans garantie l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\n

Ce que vous devez savoir<\/p>\n\n

\"\"\/<\/figure>\n\n

\u00ab Dois-je vendre ma maison sans garantie l\u00e9gale ? \u00bb<\/p>\n\n

Cette question nous est souvent pos\u00e9e par des vendeurs potentiels. Nombreux sont ceux qui ont entendu parler d’histoires d’acheteurs qui reviennent poursuivre un ancien propri\u00e9taire pour des sommes importantes, des ann\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la vente.<\/p>\n\n

La r\u00e8gle est simple\u00a0: chaque propri\u00e9t\u00e9 au Qu\u00e9bec est vendue avec une garantie de qualit\u00e9. D\u2019o\u00f9 le terme \u00ab\u00a0Garantie L\u00e9gale de Qualit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n

C’est en vertu de cette loi qu’un acheteur qui a pris possession d’un bien peut poursuivre le vendeur s’il d\u00e9couvre des d\u00e9fauts qu’il ne pouvait raisonnablement pas conna\u00eetre au moment de la transaction.<\/strong> En d’autres termes, il doit prouver que le d\u00e9faut existait au moment de la vente;<\/strong> qu’il n’\u00e9tait pas facilement identifiable par une inspection visuelle; et que s’il l’avait connu, il n’aurait pas pay\u00e9 autant pour le bien. Le probl\u00e8me doit \u00eatre important en termes de co\u00fbt de r\u00e9paration par rapport \u00e0 la valeur pay\u00e9e pour le bien.<\/p>\n\n

Au Qu\u00e9bec, les acheteurs disposent de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte d’un vice cach\u00e9<\/strong> pour faire valoir la garantie l\u00e9gale, et non de trois ans \u00e0 compter de la date de vente. Cela signifie qu’en tant que vendeur, vous pourriez \u00eatre poursuivi plusieurs ann\u00e9es plus tard pour un vice d\u00e9couvert par un futur acheteur. Un r\u00e9servoir de mazout souterrain en est un exemple. Cette cha\u00eene de responsabilit\u00e9 peut remonter \u00e0 quatre ou cinq propri\u00e9taires, et plusieurs avocats interviennent. M\u00eame le constructeur de la maison peut \u00eatre poursuivi.<\/p>\n\n

Une fa\u00e7on d’\u00e9viter ce risque est de convenir avec les deux parties que le bien est vendu \u00ab\u00a0sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9\u00a0\u00bb. Cela signifie que l’acheteur acquiert le bien \u00e0 ses propres risques et renonce \u00e0 toute action en justice contre le vendeur en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s. En revanche, un vendeur qui omet sciemment de divulguer un vice pourrait \u00eatre poursuivi pour mauvaise foi, m\u00eame si le bien a \u00e9t\u00e9 vendu sans garantie l\u00e9gale.<\/p>\n\n

Les acheteurs dans ces situations b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u2019une remise sur le prix pour compenser le risque suppl\u00e9mentaire qu\u2019ils prennent.<\/p>\n\n

Cela soul\u00e8ve donc la question : \u00ab Devriez-vous tenter de vendre votre maison sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9 aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur ? \u00bb<\/p>\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, cela concerne les vendeurs ayant une connaissance limit\u00e9e du bien, comme les liquidateurs de succession ou les personnes charg\u00e9es de saisir le bien. C’est \u00e9galement assez fr\u00e9quent pour les propri\u00e9taires \u00e2g\u00e9s, aux revenus fixes, qui ne souhaitent pas s’exposer \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n

Il est rare qu’un propri\u00e9taire retire la garantie l\u00e9gale sans raison particuli\u00e8re. D’apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, cela peut alerter les acheteurs potentiels. Leur r\u00e9action est g\u00e9n\u00e9ralement de soup\u00e7onner des probl\u00e8mes sous-jacents dans la maison. Cela peut entra\u00eener une baisse importante du prix de vente ou la perte d’acheteurs potentiels qui, autrement, auraient \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9s \u00e0 faire une offre.<\/p>\n\n

Si vous envisagez d’acheter une maison vendue sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, assurez-vous de la faire inspecter par un inspecteur en b\u00e2timent qualifi\u00e9. Nous vous recommandons \u00e9galement de faire appel \u00e0 un courtier immobilier agr\u00e9\u00e9 qui pourra vous renseigner sur les risques potentiels.<\/p>\n\n

Pour plus de conseils sur les tenants et aboutissants de la garantie l\u00e9gale, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe pour une consultation priv\u00e9e. Nous serons ravis de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sans engagement.<\/p>\n\n

-Sean, Kim, Scott et Megan<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce que vous devez savoir \u00ab Dois-je vendre ma maison sans garantie l\u00e9gale ? \u00bb Cette question nous est souvent pos\u00e9e par des vendeurs potentiels. Nombreux sont ceux qui ont entendu parler d’histoires d’acheteurs qui reviennent poursuivre un ancien propri\u00e9taire pour des sommes importantes, des ann\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la vente. La r\u00e8gle est […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":911,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-8122","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8122","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8122"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8122\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/911"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8122"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8122"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/broadywindsor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8122"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}