Renseignez-vous sur les nouvelles règles conçues pour vous protéger
Est-il enfin temps de passer à l’achat d’un condo ? Vous envisagez peut-être d’en acheter un comme investissement ou pour accéder au marché immobilier en tant que premier acheteur ? Quoi qu’il en soit, vous devriez être au courant des nouvelles règles mises en place par le gouvernement du Québec pour améliorer la réglementation, la transparence et la communication entre les conseils d’administration et les copropriétaires (appelés syndicats de copropriété).
Les conseils d’administration des copropriétés étaient auparavant peu réglementés. Malheureusement, de nombreux immeubles disposaient alors de peu, voire d’aucun fonds de prévoyance pour faire face aux réparations ou remplacements imprévus. De nombreux copropriétaires, peu méfiants, se retrouvaient alors confrontés à des factures salées (cotisations spéciales). Examinons les changements visant à protéger les copropriétaires.
Projet de loi 16 (décembre 2019)
Les immeubles doivent désormais tenir un registre d’entretien qui précise les polices d’assurance en vigueur, ainsi que les travaux et réparations importants effectués (par exemple, toiture, réparations des équipements communs, etc.) et le calendrier des travaux à venir.
Les syndicats doivent tenir un registre de tous les copropriétaires et locataires. Ce registre doit également contenir les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement intérieur de la copropriété et ses modifications, ainsi que les états financiers de l’immeuble.
Le conseil d’administration est tenu de fournir à tous les copropriétaires un avis de toute réunion en cours et de toute résolution à adopter dans un délai de 30 jours.
Le projet de loi 16 oblige également les syndicats à maintenir un fonds de prévoyance et à faire preuve d’une plus grande transparence dans la gestion financière des immeubles. Une étude du fonds de prévoyance doit être réalisée tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel. Cette mesure vise à garantir que l’immeuble dispose de suffisamment d’argent pour couvrir les futurs coûts de réparation et de remplacement des parties communes.
Le conseil d’administration est tenu de consulter les copropriétaires avant toute décision concernant les charges communes. Les syndicats doivent également tenir à jour un certificat attestant de l’état des finances et de l’état de l’immeuble. Ces documents doivent être remis à tout copropriétaire qui en fait la demande dans les 15 jours.
Projet de loi 141 (octobre 2020)
Ce projet de loi vise à garantir une meilleure couverture d’assurance pour les immeubles en copropriété. Dorénavant, une évaluation obligatoire de l’immeuble devra être effectuée tous les cinq ans et le syndicat devra souscrire une assurance à la valeur à neuf, c’est-à-dire jusqu’au coût réel de la reconstruction. Cette mesure est entrée en vigueur le 15 avril 2021.
Le syndicat et les copropriétaires sont également désormais tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. Le montant minimal d’assurance responsabilité civile et le fonds d’autoassurance, ainsi que les critères permettant de déterminer si une franchise est considérée comme déraisonnable, seront déterminés par le gouvernement.
Lorsque vous achetez un condo avec l’aide de votre courtier immobilier, assurez-vous que votre offre d’achat comporte des clauses spécifiques obligeant le vendeur à vous fournir les documents requis par la loi dans un délai précis. Votre courtier doit également s’assurer qu’un membre du conseil d’administration est disponible pour répondre à vos questions.
Après avoir examiné les documents avec votre courtier, vous pouvez poursuivre votre achat, assuré d’être bien protégé. Cependant, si vous trouvez un bien qui ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’annuler votre offre et de vous retirer.
Pour obtenir plus d’informations ou de l’aide pour l’achat d’un condo à Montréal, il vous suffit d’appeler le 514-700-2604 ou d’envoyer un courriel à info@broadywindsor.com. Si vous n’avez pas l’intention de déménager, le Club Conseil aux Propriétaires est fait pour vous. Il s’agit du premier service de conciergerie immobilière conçu pour vous aider à protéger et à maximiser la valeur de votre propriété au fil du temps.
