Ce que vous devez savoir
« Dois-je vendre ma maison sans garantie légale ? »
Cette question nous est souvent posée par des vendeurs potentiels. Nombreux sont ceux qui ont entendu parler d’histoires d’acheteurs qui reviennent poursuivre un ancien propriétaire pour des sommes importantes, des années après la clôture de la vente.
La règle est simple : chaque propriété au Québec est vendue avec une garantie de qualité. D’où le terme « Garantie Légale de Qualité ».
C’est en vertu de cette loi qu’un acheteur qui a pris possession d’un bien peut poursuivre le vendeur s’il découvre des défauts qu’il ne pouvait raisonnablement pas connaître au moment de la transaction. En d’autres termes, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente; qu’il n’était pas facilement identifiable par une inspection visuelle; et que s’il l’avait connu, il n’aurait pas payé autant pour le bien. Le problème doit être important en termes de coût de réparation par rapport à la valeur payée pour le bien.
Au Québec, les acheteurs disposent de trois ans à compter de la découverte d’un vice caché pour faire valoir la garantie légale, et non de trois ans à compter de la date de vente. Cela signifie qu’en tant que vendeur, vous pourriez être poursuivi plusieurs années plus tard pour un vice découvert par un futur acheteur. Un réservoir de mazout souterrain en est un exemple. Cette chaîne de responsabilité peut remonter à quatre ou cinq propriétaires, et plusieurs avocats interviennent. Même le constructeur de la maison peut être poursuivi.
Une façon d’éviter ce risque est de convenir avec les deux parties que le bien est vendu « sans garantie légale de qualité ». Cela signifie que l’acheteur acquiert le bien à ses propres risques et renonce à toute action en justice contre le vendeur en cas de découverte de vices cachés. En revanche, un vendeur qui omet sciemment de divulguer un vice pourrait être poursuivi pour mauvaise foi, même si le bien a été vendu sans garantie légale.
Les acheteurs dans ces situations bénéficient souvent d’une remise sur le prix pour compenser le risque supplémentaire qu’ils prennent.
Cela soulève donc la question : « Devriez-vous tenter de vendre votre maison sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur ? »
En général, cela concerne les vendeurs ayant une connaissance limitée du bien, comme les liquidateurs de succession ou les personnes chargées de saisir le bien. C’est également assez fréquent pour les propriétaires âgés, aux revenus fixes, qui ne souhaitent pas s’exposer à des poursuites judiciaires.
Il est rare qu’un propriétaire retire la garantie légale sans raison particulière. D’après notre expérience, cela peut alerter les acheteurs potentiels. Leur réaction est généralement de soupçonner des problèmes sous-jacents dans la maison. Cela peut entraîner une baisse importante du prix de vente ou la perte d’acheteurs potentiels qui, autrement, auraient été disposés à faire une offre.
Si vous envisagez d’acheter une maison vendue sans garantie légale de qualité, assurez-vous de la faire inspecter par un inspecteur en bâtiment qualifié. Nous vous recommandons également de faire appel à un courtier immobilier agréé qui pourra vous renseigner sur les risques potentiels.
Pour plus de conseils sur les tenants et aboutissants de la garantie légale, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour une consultation privée. Nous serons ravis de répondre à vos questions sans engagement.
-Sean, Kim, Scott et Megan
